Un marchand de sommeil est une personne propriétaire d’un bien immobilier qui le loue par parties à des personnes en difficulté sociale. Les biens sont vétustes, insalubres, peu ou pas entretenus, et ont été divisés de manière à générer le plus de revenus possibles en maximisant le nombre de locataires. 

La première loi sur le logement insalubre date du . La Loi Duflot, également appelée loi ALUR, prévoit dans un décret de décembre 2016 de décider d’autorisation préalables à la mise en location. Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. Elle découle de décrets pris à compter de décembre 2016 permettant aux collectivités locales d’imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d’un logement. Les contrats de location font l’objet d’une vérification par les autorités locales, passant par une déclaration ou une autorisation préalable.

Principales mesures de la loi Duflot.

Les mesures de la loi se déclinent en plusieurs points : l’interdiction aux marchands de sommeil condamnés d’acquérir des biens immobiliers, suspension des allocations logement versées directement aux propriétaires défaillants pour les inciter à les rénover, donner les moyens d’agir aux intercommunalités à la place du préfet. Après l’arrêté de mises en travaux obligatoires, si le délai imparti est écoulé, il y a une astreinte financière de 200 € par jour de retard, jusqu’à la levée de l’arrêté, tant que les travaux n’ont pas été effectués sans préjuger des procédures pénales.

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